Le travail de nuit

Beaucoup d'employeurs pensent être en règle parce qu'ils majorent les heures de nuit. C'est le contraire : la majoration ne vient pas de la loi, et ce n'est pas elle qui autorise le travail de nuit. Voici ce que le Code du travail exige réellement.

Ce qui compte comme travail de nuit

Est du travail de nuit tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. Cette période commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures (article L. 3122-2).

À l'intérieur de ce cadre, c'est un accord collectif qui fixe la plage exacte. À défaut d'accord, la période de nuit court de 21 heures à 6 heures (article L. 3122-20). Regardez votre convention collective : beaucoup retiennent une plage différente, et c'est elle qui détermine quelles heures sont des heures de nuit.

La distinction qui change tout : travailler la nuit, ou être travailleur de nuit

Faire une intervention de nuit ne fait pas de quelqu'un un travailleur de nuit. Ce statut, qui déclenche des obligations lourdes, est défini par l'article L. 3122-5. Un salarié y entre dès lors que, selon son horaire habituel :

• il accomplit au moins deux fois par semaine au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
• ou il atteint un nombre minimal d'heures de nuit sur une période de référence, fixé à 270 heures sur douze mois consécutifs à défaut d'accord (article L. 3122-23).

Ces 270 heures se franchissent plus vite qu'on ne le croit : environ cinq heures et demie de nuit par semaine suffisent. C'est le seuil que personne ne surveille, parce qu'il se compte sur douze mois glissants.

Ce que le statut de travailleur de nuit déclenche

• 8 heures par jour au maximum (article L. 3122-6), et non 10 comme en journée, sauf circonstances exceptionnelles autorisées par l'inspecteur du travail.
• 40 heures par semaine en moyenne sur douze semaines consécutives (article L. 3122-7), au lieu de 44.
• Une contrepartie en repos, obligatoire, et le cas échéant une compensation salariale (article L. 3122-8). Notez l'ordre : le repos est obligatoire, l'argent est facultatif. Une majoration seule ne suffit pas.
• Un suivi individuel régulier de son état de santé (article L. 3122-11).
• Un retour au jour : en cas d'inaptitude médicale au poste de nuit, le salarié est transféré sur un poste de jour, et l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en justifiant l'impossibilité de lui en proposer un (article L. 3122-14).

Enfin, quand le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du salarié n'est ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 3122-12).

Le point que la plupart des PME ignorent

Le recours au travail de nuit est exceptionnel : il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale (article L. 3122-1). Il se met en place par accord collectif.

À défaut d'accord, affecter un salarié à un poste de nuit suppose l'autorisation de l'inspecteur du travail (article L. 3122-21), qui vérifie notamment les contreparties et l'existence de temps de pause. C'est l'étape la plus souvent sautée, et elle ne se rattrape pas après coup.

Et la majoration de 25 % ?

Elle ne figure pas dans le Code du travail. Quand elle existe, elle vient de votre convention collective ou d'un accord d'entreprise, avec sa propre plage horaire et son propre taux. Deux entreprises voisines peuvent donc majorer différemment les mêmes heures, et toutes deux être en règle. Ne recopiez pas le taux du voisin : lisez votre texte.

Ce que ça demande au quotidien

Trois choses à tenir : la plage de nuit retenue par votre convention, le compteur d'heures de nuit par salarié sur douze mois glissants, et la trace des repos accordés. Dans Paul, la plage de nuit est un réglage de l'entreprise, et les heures qui y tombent sont isolées dans les variables de paie, salarié par salarié. Voir les fonctionnalités.

Les textes

• Articles L. 3122-1 à L. 3122-24 du Code du travail : le chapitre complet sur le travail de nuit
• Article L. 3122-5 : qui est travailleur de nuit
• Article L. 3122-20 : à défaut d'accord, de 21 heures à 6 heures
• Article L. 3122-21 : l'autorisation de l'inspecteur du travail à défaut d'accord
• Article L. 3122-23 : 270 heures sur douze mois consécutifs

Cet article décrit le droit applicable en France à sa date de publication. Il ne remplace ni votre convention collective, ni l'avis de votre conseil.