Le document unique d'évaluation des risques

Le document unique est l'obligation la plus ignorée des petites entreprises, et la première que l'inspection du travail demande après un accident. Il n'y a pas de seuil d'effectif : dès le premier salarié, il doit exister.

Ce que c'est, précisément

L'employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (article L. 4121-3), et il transcrit les résultats de cette évaluation dans un document unique (article R. 4121-1). Ce document comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail.

« Unité de travail » ne veut pas dire « service ». Pour une entreprise dont les agents interviennent chez des clients, chaque type de poste ou chaque site peut constituer une unité : l'accueil d'un siège, le nettoyage de bureaux, une intervention technique en hauteur n'exposent pas aux mêmes risques. Un document unique qui ne distingue rien ne remplit pas son office.

Ce qu'il doit contenir en plus, selon votre taille

• Moins de 50 salariés : le document unique consigne la liste des actions de prévention et de protection à mettre en œuvre.
• 50 salariés et plus : il faut en outre un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, avec les mesures détaillées, les ressources mobilisables et un calendrier (article L. 4121-3-1).

Dans les deux cas, le document doit déboucher sur des actions datées. Un inventaire de risques sans plan d'action est un demi-document.

La mise à jour : la règle des onze salariés

L'article R. 4121-2 impose la mise à jour :

• au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

En dessous de onze salariés, la mise à jour annuelle n'est pas exigée, mais les deux autres cas le restent. Un nouveau site client, un nouveau produit d'entretien, un accident du travail : chacun de ces événements déclenche une mise à jour, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Quarante ans de conservation

C'est la nouveauté de la loi du 2 août 2021, que beaucoup n'ont pas intégrée : le document unique, dans ses versions successives, est conservé pendant au moins quarante ans (articles L. 4121-3-1 et R. 4121-4). Il ne se remplace pas, il s'empile : chaque version doit rester consultable.

La raison est la traçabilité collective des expositions : quarante ans après, un ancien salarié doit pouvoir établir à quoi il a été exposé. C'est aussi pourquoi le document est tenu à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, des représentants du personnel, du service de santé au travail et des agents de contrôle, et qu'un avis indiquant les modalités d'accès doit être affiché dans l'entreprise.

La loi prévoit par ailleurs un dépôt dématérialisé sur un portail numérique, applicable depuis le 1er juillet 2023 aux entreprises d'au moins 150 salariés ; pour les plus petites, la date d'entrée en vigueur doit être fixée par décret.

La sanction

Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (article R. 4741-1), soit 1 500 euros pour une personne physique, portés à 3 000 euros en cas de récidive.

Mais la vraie sanction est ailleurs. En cas d'accident du travail, l'absence de document unique, ou un document qui n'identifie pas le risque réalisé, pèse lourd dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, dont les conséquences financières sont sans commune mesure avec l'amende.

Par où commencer, concrètement

Un document unique utile tient souvent en quelques pages. La méthode de l'INRS est suffisante : lister les unités de travail, pour chacune inventorier les dangers, coter la gravité et la fréquence, en déduire des actions, les dater et nommer un responsable. Le piège n'est pas de mal le faire, c'est de ne jamais le rouvrir.

Une fois écrit, il doit atteindre les salariés. Dans Paul, ce type de document vit dans la bibliothèque de l'entreprise : chacun le retrouve depuis son téléphone, toujours dans sa dernière version, et vous n'avez qu'un exemplaire à tenir à jour. Voyez aussi ce qui doit être porté à la connaissance des salariés. Voir les fonctionnalités.

Les textes

• Article L. 4121-3 du Code du travail : l'obligation d'évaluer les risques
• Article L. 4121-3-1 : contenu, plan d'action, conservation quarante ans, dépôt dématérialisé
• Articles R. 4121-1 à R. 4121-4 : transcription, mise à jour, mise à disposition
• Article R. 4741-1 : l'amende de cinquième classe

Cet article décrit le droit applicable en France à sa date de publication. Il ne remplace ni votre convention collective, ni l'avis de votre conseil.