Les astreintes

L'astreinte est l'angle mort des entreprises de services. Tout le monde en fait, personne ou presque ne l'a formalisée, et le jour où un salarié la conteste, il n'y a rien à produire : ni accord, ni programmation, ni décompte.

La définition, mot à mot

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (article L. 3121-9).

Chaque membre de phrase compte. Sans être sur son lieu de travail : un salarié qui doit rester sur place n'est pas d'astreinte, il travaille. Sans être à la disposition permanente et immédiate : si les contraintes imposées l'empêchent réellement de vaquer à ses occupations personnelles, ce n'est plus une astreinte, c'est du temps de travail effectif. Un délai d'intervention de quelques minutes, par exemple, rend l'astreinte très difficile à défendre.

Ce que déclenche une astreinte

• La durée de l'intervention est du temps de travail effectif : elle se paie, elle compte dans la durée du travail, et donc dans les heures supplémentaires. La jurisprudence y rattache également le temps de trajet accompli pour se rendre sur le lieu de l'intervention.
• La période d'astreinte elle-même fait l'objet d'une contrepartie, financière ou en repos (article L. 3121-9). Elle est obligatoire : une astreinte non compensée est irrégulière, même si le salarié n'a jamais été appelé.
• L'astreinte compte dans le repos quotidien et hebdomadaire, sauf la durée des interventions (article L. 3121-10). Une nuit d'astreinte sans appel vaut donc repos. Mais une intervention à 3 heures du matin casse le repos, et il faut réattribuer onze heures consécutives.

Comment la mettre en place

Par accord collectif, qui fixe le mode d'organisation, les modalités d'information des salariés, les délais de prévenance et la compensation (article L. 3121-11).

À défaut d'accord, l'employeur peut la mettre en place seul, mais à trois conditions cumulatives (article L. 3121-12) : avis du comité social et économique, information de l'inspecteur du travail, et communication de la programmation individuelle quinze jours à l'avance, ramenés à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles.

Ce sont ces trois étapes qui sautent presque toujours. Elles ne coûtent rien et elles rendent l'astreinte inattaquable.

Le document que vous devez remettre chaque mois

L'article R. 3121-2 est sans ambiguïté : en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

C'est une obligation autonome, indépendante du bulletin de paie. Et c'est aussi votre meilleure protection : en cas de litige sur plusieurs années, c'est ce document, ou son absence, qui fera la différence.

Et le dirigeant qui prend l'astreinte lui-même ?

C'est le cas le plus répandu dans les petites structures : le numéro de l'entreprise sonne sur le téléphone du patron, sept jours sur sept. Bonne nouvelle sur le plan juridique, rien de ce qui précède ne s'applique. Les règles de durée du travail et de repos visent les employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés (article L. 3111-1), et un mandataire social qui n'a pas de contrat de travail n'est pas un salarié : ni contrepartie obligatoire, ni repos de onze heures, ni récapitulatif mensuel. Il n'y a rien à formaliser.

Deux réserves tout de même. Un dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail reste salarié pour cette part, même si le cadre dirigeant est, lui, expressément exclu des règles de durée du travail et de repos (article L. 3111-2). Et surtout, le jour où un salarié entre dans le tour d'astreinte, ne serait-ce qu'un week-end sur deux, tout ce qui précède s'applique à lui : accord ou avis du CSE, contrepartie, programmation quinze jours à l'avance, récapitulatif mensuel.

Il reste une contrepartie que le droit ne réclame pas et que la gestion devrait réclamer : une astreinte portée par le dirigeant ne coûte rien sur le papier, donc elle n'apparaît nulle part, ni dans le prix de vente, ni dans le temps de travail de personne. Si vous vendez une continuité de service, elle a un coût, même quand c'est vous qui la portez. Le jour où il faut la déléguer, ce coût apparaît d'un coup, et le tarif, lui, a été fixé sans elle.

La question qui revient toujours : et le téléphone ?

Donner un téléphone à un salarié ne crée pas une astreinte, et ne l'exonère pas non plus. Ce qui compte est la contrainte réelle : y a-t-il obligation d'être joignable et d'intervenir sur une plage définie ? Si oui, c'est une astreinte, avec contrepartie, programmation et récapitulatif mensuel. Si le salarié est libre de ne pas répondre, il n'y a pas d'astreinte, mais il ne faut alors rien lui reprocher quand il ne répond pas.

L'entre-deux, un numéro d'urgence qu'on appelle « quand il faut » sans rien avoir écrit, est la seule situation réellement dangereuse.

Ce que ça demande au quotidien

Un tour d'astreinte publié quinze jours à l'avance, les interventions relevées à l'heure près, et un récapitulatif remis chaque mois.

Disons les choses franchement : Paul n'a pas aujourd'hui de module d'astreinte dédié. Un tour d'astreinte s'y publie comme un planning, ce qui couvre le délai de prévenance et la preuve que le salarié a été prévenu, et les interventions se pointent comme n'importe quelle vacation, donc elles sont comptées à la minute. Le récapitulatif mensuel, lui, reste à produire à part. Voir les fonctionnalités.

Les textes

• Articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail : définition, contrepartie, repos, mise en place
• Article R. 3121-2 : programmation individuelle et document récapitulatif mensuel
• Articles R. 3121-2 et R. 3121-3 : la sous-section réglementaire sur les astreintes
• Article L. 3111-1 : ces règles s'appliquent aux employeurs de droit privé et à leurs salariés

Cet article décrit le droit applicable en France à sa date de publication. Il ne remplace ni votre convention collective, ni l'avis de votre conseil.