Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont le sujet sur lequel les employeurs se trompent le plus souvent de bonne foi. Non pas parce que la règle est obscure, mais parce qu'elle ne se compte pas comme on le croit : pas au mois, pas à la vacation, mais à la semaine.

Ce qu'est une heure supplémentaire

La durée légale est de 35 heures par semaine (article L. 3121-27). Toute heure accomplie au-delà, à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite, est une heure supplémentaire (article L. 3121-28). Elle ouvre droit à une majoration de salaire, ou à un repos équivalent.

Deux précisions qui règlent la plupart des désaccords :

• Les heures supplémentaires se décomptent par semaine (article L. 3121-29). Une semaine à 42 heures suivie d'une semaine à 28 heures ne fait pas une moyenne à 35 : elle fait sept heures supplémentaires, sauf dispositif d'aménagement du temps de travail prévu par accord.
• À défaut d'accord, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (article L. 3121-35). Un chantier à cheval sur deux semaines se coupe donc au dimanche minuit, pas au terme de l'intervention.

Combien elles se paient

Un accord d'entreprise, ou à défaut votre convention collective, peut fixer les taux de majoration. Ils ne peuvent jamais être inférieurs à 10 % (article L. 3121-33). Vérifiez votre convention collective avant tout calcul : c'est elle qui s'applique, et les taux ci-dessous ne valent qu'en son absence.

À défaut d'accord, l'article L. 3121-36 fixe la règle par défaut :

• 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, soit de la 36e à la 43e heure ;
• 50 % pour les heures suivantes, à partir de la 44e.

La majoration peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent (article L. 3121-37). Une heure majorée à 25 % devient alors 1 h 15 de repos.

Le contingent annuel, la limite que peu d'employeurs connaissent

Les heures supplémentaires s'accomplissent dans la limite d'un contingent annuel (article L. 3121-30). À défaut d'accord, il est de 220 heures par salarié et par an (article D. 3121-24).

Au-delà de ce contingent, les heures restent possibles, mais elles ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, qui s'ajoute à la majoration de salaire. À défaut d'accord, cette contrepartie est de 50 % des heures accomplies hors contingent dans les entreprises de vingt salariés au plus, et de 100 % au-delà de vingt salariés (article L. 3121-38). Dans une entreprise de vingt-cinq personnes, une heure au-delà du contingent se paie majorée et donne une heure de repos.

Les plafonds qu'aucune majoration ne rachète

Payer une heure ne la rend pas légale. Trois limites s'imposent quoi qu'il arrive :

• 10 heures par jour de travail effectif (article L. 3121-18), sauf dérogation de l'inspection du travail ou urgence ;
• 48 heures au cours d'une même semaine (article L. 3121-20) ;
• 44 heures en moyenne sur douze semaines consécutives (article L. 3121-22).

Ces plafonds s'apprécient sur le travail réel, celui qui a été effectué, pas sur celui qui était planifié. C'est la raison pour laquelle un planning propre ne suffit pas : il faut aussi un décompte des heures réellement accomplies.

Le point aveugle des équipes sur plusieurs sites

Quand un salarié intervient chez deux clients dans la même semaine, ses heures sont souvent suivies site par site, par deux personnes différentes. Chacune voit un volume raisonnable, et personne ne voit le total. Le dépassement n'apparaît qu'en paie, parfois des semaines plus tard, quand il est trop tard pour l'éviter.

Dans Paul, les heures d'un salarié sont totalisées par semaine et tous sites confondus, à partir de ses pointages réels : ce qui dépasse le seuil hebdomadaire apparaît sur sa feuille de temps, sans avoir à recoller deux tableaux. Et au moment de planifier, l'outil signale une journée trop longue ou un repos trop court entre deux vacations. Voir les fonctionnalités.

Les textes

• Articles L. 3121-27 à L. 3121-40 du Code du travail : durée légale, définition, décompte hebdomadaire, contingent, taux de majoration
• Article L. 3121-30 : contingent annuel et contrepartie obligatoire en repos
• Article L. 3121-35 : la semaine, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures
• Article D. 3121-24 : contingent de 220 heures à défaut d'accord
• Article L. 3121-18 : 10 heures par jour
• Article L. 3121-20 : 48 heures sur une même semaine

Cet article décrit le droit applicable en France à sa date de publication. Il ne remplace ni votre convention collective, ni l'avis de votre conseil.