Le contrat à temps partiel

Le temps partiel est le contrat le plus répandu dans les métiers de site, et le plus fragile juridiquement. Une mention oubliée, et le contrat n'est plus un temps partiel : il est présumé à temps plein, avec le rappel de salaire qui va avec.

Le contrat doit être écrit, et il doit dire quoi

Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. L'article L. 3123-6 énumère ce qu'il doit mentionner :

• la qualification du salarié et les éléments de sa rémunération ;
• la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
• la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
• les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, et la nature de ces modifications ;
• les modalités de communication par écrit des horaires de chaque journée travaillée ;
• les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies.

Le risque que beaucoup sous-estiment

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'absence d'écrit, ou l'absence des mentions relatives à la durée du travail et à sa répartition, fait présumer que le contrat est à temps complet. C'est alors à l'employeur de prouver la durée exacte convenue, et que le salarié n'était pas contraint de se tenir en permanence à sa disposition.

Cette preuve est très difficile à rapporter. En pratique, la requalification aboutit à un rappel de salaire sur la différence entre les heures payées et un temps plein, souvent sur trois ans. C'est la sanction la plus coûteuse du droit du temps partiel, et elle naît d'un oubli de rédaction.

Les heures complémentaires

Ce sont les heures faites au-delà de la durée prévue au contrat. Elles ne se confondent pas avec les heures supplémentaires, et elles obéissent à leurs propres règles.

• Chacune donne lieu à majoration de salaire (article L. 3123-8), dès la première. Il n'y a pas de franchise.
• À défaut d'accord, elles sont plafonnées au dixième de la durée prévue au contrat (article L. 3123-28), et majorées de 10 %. Un accord peut porter la limite jusqu'au tiers (article L. 3123-20), et les heures comprises entre le dixième et le tiers sont alors majorées de 25 % à défaut d'accord plus favorable (article L. 3123-29). Un accord ne peut jamais descendre sous 10 % (article L. 3123-21).
• Elles ne peuvent jamais porter la durée du travail au niveau de la durée légale (article L. 3123-9). Atteindre 35 heures sur une semaine, ne serait-ce qu'une fois, ouvre la voie à une requalification en temps plein.

Vingt-quatre heures par semaine, sauf exceptions

À défaut d'accord de branche, la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel est de vingt-quatre heures par semaine (article L. 3123-27). Des dérogations existent, notamment à la demande écrite et motivée du salarié, mais elles doivent être tracées : c'est la demande du salarié qui justifie le contrat, pas l'inverse.

Changer les horaires : sept jours ouvrés

À défaut d'accord, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit être notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant qu'elle prenne effet (article L. 3123-31). Un accord peut raccourcir ce délai, sans descendre sous trois jours ouvrés (article L. 3123-24), et il doit alors prévoir une contrepartie.

C'est la règle la plus violée du temps partiel, parce qu'elle se heurte au quotidien : un client annule, un collègue est absent, on décale. Chaque décalage annoncé la veille est une modification irrégulière, et une accumulation de modifications sans délai nourrit très bien un dossier de requalification.

La coupure : une seule, de deux heures au plus

À défaut d'accord, l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne peut comporter qu'une seule interruption d'activité dans la journée, et elle ne peut excéder deux heures (article L. 3123-30). La journée 8 h-11 h puis 15 h-18 h, courante dans le nettoyage et l'accueil, suppose donc un accord qui l'autorise, et une contrepartie.

Ce que ça demande en pratique

Trois réflexes suffisent à éteindre l'essentiel du risque : un contrat qui porte toutes les mentions de l'article L. 3123-6, des horaires communiqués par écrit et datés, et un délai de sept jours tenu pour toute modification. Les deux derniers ne se prouvent que si l'on en garde la trace.

Dans Paul, la publication d'un planning est datée et le salarié en est notifié sur son téléphone ; toute modification postérieure est détectée et signalée comme étant à republier. Ce n'est pas un confort : c'est la trace que le délai a été tenu. Voir les fonctionnalités.

Les textes

• Article L. 3123-6 du Code du travail : l'écrit et les mentions obligatoires
• Articles L. 3123-1 à L. 3123-32 : la section complète sur le travail à temps partiel
• Article L. 3123-31 : sept jours ouvrés pour modifier la répartition

Cet article décrit le droit applicable en France à sa date de publication. Il ne remplace ni votre convention collective, ni l'avis de votre conseil.