Les congés payés

Les congés payés semblent le sujet le mieux connu du droit du travail. C'est aussi celui qui a le plus bougé récemment : depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié acquiert des congés pendant un arrêt maladie ordinaire, et l'employeur a une obligation d'information qu'à peu près personne n'applique.

Ce qui s'acquiert

Le salarié a droit à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables par an (article L. 3141-3), soit cinq semaines.

Détail qui compte en fin de contrat : quand le calcul ne tombe pas juste, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur (article L. 3141-7). Un mois travaillé donne donc trois jours, pas deux et demi. Cet arrondi suffit souvent à annuler une retenue qu'on croyait due.

Et les congés peuvent être pris dès l'embauche (article L. 3141-12) : l'idée qu'il faudrait attendre un an est fausse depuis 2016.

L'arrêt maladie ouvre désormais des droits

C'est le changement majeur de la loi du 22 avril 2024, qui a mis le droit français en conformité avec le droit de l'Union. L'arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés (article L. 3141-5, 7°), à un rythme réduit : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence (article L. 3141-5-1).

Pour un arrêt lié au travail, accident du travail ou maladie professionnelle, l'acquisition reste au taux plein de 2,5 jours par mois.

L'obligation d'information que presque personne n'applique

À l'issue d'un arrêt, l'employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit sa reprise, par tout moyen conférant date certaine, notamment le bulletin de paie (article L. 3141-19-3) :

• du nombre de jours de congé dont il dispose ;
• de la date jusqu'à laquelle ces jours peuvent être pris.

Ce n'est pas une formalité : le délai de report de quinze mois prévu à l'article L. 3141-19-1 pour les congés qu'un salarié n'a pas pu prendre à cause de son arrêt ne commence à courir qu'à la date de cette information. Tant qu'elle n'est pas donnée, le compteur ne démarre pas, et les jours ne se perdent pas. Une ligne sur le bulletin de paie suffit à protéger l'entreprise.

Quand ils se prennent, et qui décide

La période de prise comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre (article L. 3141-13). L'ordre des départs est fixé par accord (article L. 3141-15) ; à défaut, c'est l'employeur qui le fixe, après avis du comité social et économique, en tenant compte notamment de la situation de famille et de l'ancienneté (article L. 3141-16).

Et une règle qu'on oublie dans les deux sens : sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur ne peut plus modifier l'ordre ni les dates de départ moins d'un mois avant la date prévue. Un salarié à qui l'on annule ses congés quinze jours avant est fondé à refuser.

Combien ils se paient

Le congé ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. Mais cette indemnité ne peut jamais être inférieure à ce que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé (article L. 3141-24). En pratique, on calcule les deux et on retient le plus favorable au salarié, ce qui fait une vraie différence pour qui a beaucoup d'heures supplémentaires ou de primes variables.

À la rupture du contrat, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice (article L. 3141-28), quel que soit le motif de la rupture.

Là où ça dérape, en pratique

Le compteur de congés est presque toujours tenu par le cabinet de paie, sur le bulletin, avec un mois de décalage. Pendant ce temps, l'encadrant pose les absences sur un planning qui ignore ce compteur. Les deux divergent, et personne ne s'en aperçoit avant le solde de tout compte.

Dans Paul, une demande de congé se pose sur le planning, se valide, et se retrouve dans la feuille de temps du mois : le planning et le décompte ne peuvent pas raconter deux histoires différentes. Voir les fonctionnalités.

Les textes

• Article L. 3141-3 du Code du travail : 2,5 jours ouvrables par mois, 30 jours au plus
• Article L. 3141-5-1 : 2 jours par mois d'arrêt maladie non professionnelle, 24 au plus
• Article L. 3141-19-1 : le report de quinze mois
• Article L. 3141-19-3 : l'information du salarié dans le mois suivant sa reprise
• Article L. 3141-24 : le dixième, jamais moins que le maintien de salaire
• Articles L. 3141-1 à L. 3141-33 : le chapitre complet sur les congés payés

Cet article décrit le droit applicable en France à sa date de publication. Il ne remplace ni votre convention collective, ni l'avis de votre conseil.